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RGPD

I. Champ d’application

  • La présente politique s’applique au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

  • Elle concerne notamment la fourniture de services ou de biens à des utilisateurs en France ou dans l’UE, ainsi que le suivi de leur comportement, même lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.

  • Elle s’applique aux données conservées sous forme électronique ou sous forme papier structurée.

  • Les traitements réalisés exclusivement dans un cadre personnel ou domestique ne sont pas concernés.

II. Principes fondamentaux

Tout traitement de données personnelles respecte les principes suivants :

  • licéité, transparence et équité ;

  • finalités déterminées, explicites et limitées à ce qui est nécessaire ;

  • minimisation des données et exactitude ;

  • conservation limitée à la durée nécessaire ;

  • intégrité et confidentialité, afin d’éviter tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

III. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • droit à l’information, d’accès et de rectification ;

  • droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;

  • droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;

  • droit à la portabilité des données ;

  • droit de retirer leur consentement.

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits requiert l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal.

IV. Obligations des sous-traitants

Les partenaires et prestataires (logistique, service client, hébergement, services techniques, etc.) doivent :

  • traiter les données uniquement sur instructions écrites ;

  • mettre en place des mesures de sécurité appropriées ;

  • coopérer pour répondre aux demandes des utilisateurs ;

  • notifier les incidents de sécurité ou violations de données ;

  • conserver les registres de traitement requis ;

  • désigner, le cas échéant, un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL.

V. Transferts de données

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), un niveau de protection adéquat est assuré, notamment par :

  • une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

  • des clauses contractuelles types (CCT/SCC) ;

  • des mesures complémentaires telles que le chiffrement et les contrôles d’accès.

VI. Contrôle et sanctions

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est habilitée à :

  • effectuer des contrôles ;

  • suspendre ou interdire des traitements non conformes ;

  • infliger des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

VII. Engagement de conformité

Les traitements de données sont menés dans le respect des engagements suivants :

  • garantir aux utilisateurs la maîtrise continue de leurs données personnelles ;

  • assurer une gestion transparente et responsable des informations ;

  • réduire les risques pour la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.

VIII. Coordonnées

  • Adresse : 1035 REDOUBT AVE, KENAI, AK 99611, US

  • Téléphone : +1 (714) 563-2383

  • E-mail : jardin@casaluxepro.com

  • Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (CET)

IX. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

  • Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes relatives à l’accès, la rectification ou la suppression des données personnelles.